{"id":1147,"date":"2023-05-23T10:32:18","date_gmt":"2023-05-23T08:32:18","guid":{"rendered":"http:\/\/care-alesia.lndo.site\/donnees-personnelles\/"},"modified":"2023-06-14T19:26:35","modified_gmt":"2023-06-14T17:26:35","slug":"donnees-personnelles","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/care-alesia.fr\/en\/donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Personal data"},"content":{"rendered":"
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DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/h2>\n
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Dans le cadre de son activit\u00e9, CARE PROMOTION est amen\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au traitement de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant. La\u00a0loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e, et le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (RGPD) r\u00e9glementent l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es personnelles. CARE PROMOTION est particuli\u00e8rement vigilant quant \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

1. D\u00e9finitions<\/strong>
\nL\u2019article 4 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) du 27 avril 2016, entr\u00e9 en vigueur au sein de l\u2019UE en mai 2018, d\u00e9finit les termes de la mani\u00e8re suivante :
\n\u2022 \u00ab Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Personne concern\u00e9e \u00bb) ; est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une \u00ab personne physique identifiable \u00bb une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale
\n\u2022 \u00ab Traitement \u00bb, toute op\u00e9ration ou tout ensemble d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es ou des ensembles de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que la collecte, l\u2019enregistrement, l\u2019organisation, la structuration, la conservation, l\u2019adaptation ou la modification, l\u2019extraction, la consultation, l\u2019utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l\u2019interconnexion, la limitation, l\u2019effacement ou la destruction
\n\u2022 \u00ab Responsable du traitement \u00bb, la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d\u2019autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement; lorsque les finalit\u00e9s et les moyens de ce traitement sont d\u00e9termin\u00e9s par le droit de l\u2019Union ou le droit d\u2019un \u00c9tat membre, le Responsable du traitement peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 ou les crit\u00e8res sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 sa d\u00e9signation peuvent \u00eatre pr\u00e9vus par le droit de l\u2019Union ou par le droit d\u2019un \u00c9tat membre
\n\u2022 \u00ab Sous-Traitant \u00bb, la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui traite des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Responsable du traitement
\n\u2022 \u00ab Destinataire\u00bb, la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou tout autre organisme qui re\u00e7oit communication de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qu\u2019il s\u2019agisse ou non d\u2019un tiers. Toutefois, les autorit\u00e9s publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre d\u2019une mission d\u2019enqu\u00eate particuli\u00e8re conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union ou au droit d\u2019un \u00c9tat membre ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des destinataires ; le traitement de ces donn\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques en question est conforme aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en fonction des finalit\u00e9s du traitement
\n\u2022 \u00ab Tiers\u00bb, une personne physique ou morale, une autorit\u00e9 publique, un service ou un organisme autre que la personne concern\u00e9e, le Responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, plac\u00e9es sous l\u2019autorit\u00e9 directe du Responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autoris\u00e9es \u00e0 traiter les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel
\n\u2022 \u00ab Consentement \u00bb de la personne concern\u00e9e, toute manifestation de volont\u00e9\u0301, libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9e et univoque par laquelle la personne concern\u00e9e accepte, par une d\u00e9claration ou par un acte positif clair, que des donn\u00e9es a\u0300 caract\u00e8re personnel la concernant fassent l\u2019objet d\u2019un traitement.
\nLe terme \u00ab donn\u00e9e personnelle \u00bb pourra \u00eatre utilis\u00e9 pour faire r\u00e9f\u00e9rence au terme \u00ab donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb dans le cadre de notre politique de protection des donn\u00e9es personnelles afin d\u2019en faciliter la compr\u00e9hension et la lisibilit\u00e9.<\/p>\n

2. Responsable du traitement<\/strong>
\nLe Responsable du traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent site est CARE PROMOTION, \u00e9diteur du site. CARE PROMOTION est une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 100.000 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro 829 605 021, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Emmanuel Rolland, en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident.<\/p>\n

3. Traitements de donn\u00e9es<\/strong>
\nLes donn\u00e9es pouvant \u00eatre recueillies et trait\u00e9es par CARE PROMOTION dans le cadre de l\u2019utilisation du pr\u00e9sent site sont :
\n\u2022 Nom pr\u00e9nom, date de naissance des utilisateurs
\n\u2022 Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone
\n\u2022 Adresse \u00e9lectronique
\n\u2022 Adresse postale
\n\u2022 Information de compte
\n\u2022 Pr\u00e9f\u00e9rence
\n\u2022 Information technique (cookies, etc.).
\nCette liste n\u2019est pas exhaustive, elle n\u2019est donn\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre indicatif et pourra \u00e9voluer.
\n\u2022 Finalit\u00e9 et bases l\u00e9gales du traitement des donn\u00e9es personnelles
\nLes donn\u00e9es sont collect\u00e9es et trait\u00e9es sur la base des fondements l\u00e9gaux et dans la mesure strictement n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessous :
\n\u2022 Ex\u00e9cuter des contrats
\n\u2022 Traiter de la demande d\u2019informations
\n\u2022 Effectuer des statistiques
\n\u2022 Am\u00e9liorer nos services
\n\u2022 R\u00e9aliser des actions de prospection
\n\u2022 Diagnostiquer des probl\u00e8mes<\/p>\n

Cette liste n\u2019est pas exhaustive, elle n\u2019est donn\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre indicatif.
\nLa collecte et l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture de nos services. Elles peuvent \u00e9galement r\u00e9sulter de l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 notre \u00e9gard. Dans la mesure o\u00f9 nous utilisons vos donn\u00e9es personnelles, nous nous basons sur votre consentement libre et explicite ou sur des exigences l\u00e9gales.
\nDans le cadre de la collecte de vos donn\u00e9es, vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 tout ou partie des questions qui vous sont pos\u00e9es.<\/p>\n

4. D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es personnelles<\/strong>
\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es personnelles (DPD), appel\u00e9 aussi \u00ab Data Protection Officer \u00bb (DPO) est d\u00e9sign\u00e9 par le Responsable du traitement des donn\u00e9es. Il a pour mission de contr\u00f4ler le respect de la r\u00e9glementation relative au traitement des donn\u00e9es a\u0300 caract\u00e8re personnel.
\nIl lui incombe \u00e9galement de r\u00e9pondre, d\u2019une mani\u00e8re appropri\u00e9e et en temps utile, a\u0300 toutes les questions relatives a\u0300 la protection de vos donn\u00e9es.
\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es personnelles (DPD) est joignable aux adresses suivantes :<\/p>\n

\u2022 Par courrier postal : CARE PROMOTION, \u00e0 l\u2019attention du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, 160 bis rue de Paris, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT ;
\n\u2022 Par courrier \u00e9lectronique :\u00a0dpo@care-promotion.fr<\/a><\/p>\n

5. Droits des personnes concern\u00e9es par le traitement de donn\u00e9es<\/strong>
\nConform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 relatif \u00e0 la protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les personnes concern\u00e9es par le traitement de donn\u00e9es disposent des droits suivants : droit d\u2019acc\u00e8s, droit de rectification, droit \u00e0 l\u2019effacement, droit \u00e0 la limitation, droit \u00e0 la portabilit\u00e9. Vous pouvez en outre vous opposer \u00e0 tout moment au traitement de vos donn\u00e9es personnelles.
\nVous disposez \u00e9galement du droit de d\u00e9finir les directives relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l\u2019effacement et \u00e0 la communication de vos donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s.
\nPour faire valoir vos droits, merci d\u2019adresser votre courrier par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR) \u00e0 CARE PROMOTION, \u00e0 l\u2019attention du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, 160 bis rue de Paris, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0\u00a0dpo@care-promotion.fr<\/a><\/p>\n

Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles pourra vous demander une copie de votre titre d\u2019identit\u00e9 et s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 toute demande d\u2019exercice des droits et en tout \u00e9tat de cause dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. Compte tenu de la complexit\u00e9 et\/ou du nombre important de demandes, le d\u00e9lai de r\u00e9ponse peut \u00eatre prorog\u00e9 de deux mois. Dans ce dernier cas, l\u2019Utilisateur en sera inform\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.
\nSous r\u00e9serve d\u2019un manquement aux dispositions ci-dessus, vous disposez \u00e9galement le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (www.cnil.fr<\/a>).<\/p>\n

6. Dur\u00e9e de conservation<\/strong>
\nLe Responsable de traitement conserve les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de ses utilisateurs pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s du traitement, sauf autorisation expresse de l\u2019utilisateur pour une conservation prolong\u00e9e. La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es varie en fonction des finalit\u00e9s des traitements mis en \u0153uvre.
\nLes Donn\u00e9es relatives aux utilisateurs \u00e9tant en relation commerciale avec le Responsable de traitement sont conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 sa gestion, \u00e0 l\u2019exception de celles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la preuve d\u2019un contrat. Ces Donn\u00e9es peuvent \u00eatre conserv\u00e9es par le Responsable de traitement \u00e0 des fins de prospection commerciale au maximum pendant trois ans \u00e0 compter de la fin de la relation commerciale.
\nLes Donn\u00e9es des utilisateurs pr\u00e9sentes dans les documents contractuels et n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commandes, des livraisons, ainsi qu\u2019\u00e0 la facturation sont conserv\u00e9es pendant dix ans.
\nLes Donn\u00e9es relatives aux cartes bancaires sont supprim\u00e9es une fois la transaction r\u00e9alis\u00e9e.
\nCes derni\u00e8res peuvent \u00eatre conserv\u00e9es en archivage interm\u00e9diaire, \u00e0 des fins de preuve en cas d\u2019\u00e9ventuelle contestation de la transaction, pour une dur\u00e9e de treize mois. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 quinze mois afin de prendre en compte l\u2019utilisation de cartes de paiement \u00e0 d\u00e9bit diff\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

7. Sous-traitance et traitement des Donn\u00e9es hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/strong>
\nLe Responsable de traitement est susceptible de sous-traiter certaines des activit\u00e9s de traitement suivantes aupr\u00e8s de Sous-Traitants :
\n\u2022 Marsatwork a impl\u00e9ment\u00e9
\n\u2022 Le transfert des donn\u00e9es de formulaire vers le CRM de CARE PROMOTION via une API s\u00e9curis\u00e9e
\n\u2022 L\u2019envoi par mail des donn\u00e9es issus des formulaires de contact
\n\u2022 Avis v\u00e9rifi\u00e9 : r\u00e9colte l\u2019avis des internautes
\nDans le cas o\u00f9 le Responsable de traitement sous-traite certaines op\u00e9rations de Traitement de Donn\u00e9es \u00e0 des tiers implant\u00e9s en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne, des mesures sont prises afin d\u2019assurer que lesdites Donn\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame niveau de protection que celui impos\u00e9 par l\u2019Union europ\u00e9enne en la mati\u00e8re.
\nEn tout \u00e9tat de cause, le Responsable de traitement s\u2019assure que les traitements sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique et qu\u2019ils soient encadr\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n

8. S\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es<\/strong>
\nToute Donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnelle fournie au Responsable de traitement, est trait\u00e9e avec la diligence et la s\u00e9curit\u00e9 requise. Le Responsable de traitement s\u2019engage, \u00e0 ce titre, \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures appropri\u00e9es, au regard de la nature des Donn\u00e9es et des Traitements op\u00e9r\u00e9s, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\nEn cas de violation ou d\u2019atteinte aux Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le Responsable du traitement s\u2019engage, sauf si la violation n\u2019est pas susceptible d\u2019engendrer un risque pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques, \u00e0 :
\n\u2022 notifier la violation en question \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente dans les meilleurs d\u00e9lais et, si possible, dans les soixante-douze heures (72h) au plus tard apr\u00e8s en avoir pris connaissance
\n\u2022 communiquer cette violation aux utilisateurs concern\u00e9s (si il dispose d\u2019un moyen de contact, comme une adresse de courrier \u00e9lectronique) dans les meilleurs d\u00e9lais<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n<\/div>\n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-load-in-modal.blade.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1147","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/care-alesia.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1147","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/care-alesia.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/care-alesia.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/care-alesia.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/care-alesia.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1147"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/care-alesia.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1147\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1149,"href":"https:\/\/care-alesia.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1147\/revisions\/1149"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/care-alesia.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1147"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}